Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités applicables aux prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d’équipements sanitaires, petite installation et entretien réalisées par Plombier Paris3 auprès d’une clientèle de particuliers et, le cas échéant, de professionnels.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : déplacement, diagnostic, dépannage d’urgence, réparation de fuite, remplacement de robinetterie, mécanisme de chasse d’eau, siphon, ballon d’eau chaude, dégorgement simple, remise en service, conseils d’entretien et travaux courants de plomberie. Toute intervention est réalisée sous réserve d’accessibilité, de sécurité et de disponibilité des pièces.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les tarifs effectivement appliqués sont communiqués avant intervention ou indiqués dans le devis remis au client.

Les éléments de prix peuvent comprendre :
• frais de déplacement ;
• temps de main-d’œuvre facturé au forfait ou au taux horaire ;
• fourniture de pièces, consommables et équipements ;
• majoration éventuelle pour intervention en soirée, week-end ou jour férié, annoncée avant validation.

Pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans les conditions prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017, le professionnel communique au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles relatives aux prix, à la méthode de calcul du prix lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance, ainsi qu’aux caractéristiques essentielles du service.

4. Devis préalable

Un devis est établi lorsque la réglementation l’impose, lorsque le montant estimé le justifie ou à la demande du client. Ce devis mentionne notamment la date, l’identité du professionnel, l’adresse du lieu d’exécution, la nature exacte de l’intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

L’exécution des travaux débute après acceptation du devis par le client, sauf cas d’urgence absolue demandée expressément pour faire cesser un danger manifeste pour les personnes ou les biens.

5. Délais d’intervention et d’exécution

En cas d’urgence, l’entreprise s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, sans que cela constitue un engagement sur un temps fixe garanti. Les délais dépendent notamment du trafic, de l’accessibilité des lieux, de la charge d’activité et de la disponibilité des pièces. Pour les travaux planifiés, une date ou une plage d’intervention est convenue avec le client.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités convenues au devis ou à la fin de l’intervention pour les dépannages courants. Les moyens de paiement acceptés sont : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel ou avant le démarrage de certains travaux.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur lorsque le client est un professionnel. Pour les particuliers, aucune intervention complémentaire ne sera engagée tant que les sommes précédemment dues ne seront pas régularisées.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien selon la nature de la prestation.

Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate d’une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile, il reconnaît que l’exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l’exécution a commencé sans être totalement achevée, le client reste redevable des sommes correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables et des garanties éventuellement prévues par les fabricants sur les pièces fournies. Les travaux relevant de la responsabilité décennale sont couverts par une assurance appropriée lorsque la réglementation le nécessite. Les éléments d’équipement dissociables peuvent relever de la garantie de bon fonctionnement. Les pièces remplacées peuvent être garanties selon les conditions du fabricant.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, en indiquant les coordonnées du client, la date de prestation, l’adresse du chantier et l’objet précis de la contestation. L’entreprise s’efforce d’apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche préalable écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des interventions, de la facturation et du suivi client. Pour plus d’informations sur les traitements réalisés et les droits des personnes, il convient de consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi française.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .